CA Rennes, 29 nov. 2022, RG 21/00271

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/00271 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RIAG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2021

Date de la saisine : 14 Janvier 2021

Date de la décision attaquée : 07 DECEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

[V] [X]

Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 180591

INTIMEE

S.A.S. EKYOG Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Audrey GEFFRIAUD de la SELARL AVEL AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

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N°153/2022

Hervé BALLEREAU, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 12 Octobre 2022, désistement qui s'inscrit dans le cadre d'un processus de médiation ordonné par décision du conseiller de la mise en état du 05 avril 2022 et qui a favorablement abouti,

Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions du 27 octobre 2022,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 29 Novembre 2022