CA Rennes, 29 nov. 2022, RG 21/07014

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/07014 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGCK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2021

Date de la saisine : 09 Novembre 2021

Date de la décision attaquée : 06 OCTOBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER

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APPELANTE

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES

Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210293

INTIMES

[N] [Z]

Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 200014

Maître [P] [C] es qualités de mandataire liquidateur de la SASU J.B.B. QUIMPER.

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N°154/2022

Hervé BALLEREAU, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 26 Septembre 2022,

Que l'intimé accepte ce désistement,suivant conclusions du 29 septembre 2022,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 29 Novembre 2022