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CA Rennes, 29 nov. 2022, RG 22/03201


Vérifier : CA Rennes, 29 nov. 2022, RG 22/03201 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/11/2022
Numéro
22/03201
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
638704bfbf732905d49c5512

Texte de la décision

1,432 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/03201 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYR5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2022

Date de la saisine : 20 Mai 2022

Date de la décision attaquée : 27 AVRIL 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER


APPELANTE

KEOLIS QUIMPER SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22023150

INTIME

[X] [C]

Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 210004


N°157/2022

Hervé BALLEREAU, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours, suivant conclusions du 02 Novembre 2022,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 03 novembre 2022,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 29 Novembre 2022

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