CA Rennes, 29 nov. 2022, RG 22/03212
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Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 22/03212 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYSP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2022
Date de la saisine : 20 Mai 2022
Date de la décision attaquée : 04 AVRIL 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
APPELANT
[O] [X]
Représenté par Me Camille DELAHAYE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22.06 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022022003360 du 29/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMEE
Association ASSOCIATION FAMILLES ENFANTS LOISIRS N°RNA : W353005234
Représentée par Me Maxime MACE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22020
N°158/2022
Hervé BALLEREAU, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 10 Novembre 2022,
Que l'intimé accepte ce désistement, suivant courrier du 10 novembre 2022,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 29 Novembre 2022
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