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CA Rennes, 29 nov. 2022, RG 22/03212


Vérifier : CA Rennes, 29 nov. 2022, RG 22/03212 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/11/2022
Numéro
22/03212
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
638704bfbf732905d49c5514

Texte de la décision

1,420 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/03212 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYSP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2022

Date de la saisine : 20 Mai 2022

Date de la décision attaquée : 04 AVRIL 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANT

[O] [X]

Représenté par Me Camille DELAHAYE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22.06 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022022003360 du 29/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMEE

Association ASSOCIATION FAMILLES ENFANTS LOISIRS N°RNA : W353005234

Représentée par Me Maxime MACE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22020


N°158/2022

Hervé BALLEREAU, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 10 Novembre 2022,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant courrier du 10 novembre 2022,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 29 Novembre 2022

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