CA Saint-Denis de la Réunion, 30 sept. 2022, RG 22/01421

N° N° RG 22/01421 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYL3

du 30/09/2022

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COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

O R D O N N A N C E

MINUTE N°

en date du 30 Septembre 2022 à 15h00

APPELANT :

M. [N] X SE DISANT [T]

ZONE D'ATTENTE

[Adresse 4]

[Localité 2])

né le 02 Décembre 1997 à [Localité 5] SRI LANKA

de nationalité Sri lankaise

Comparant en personne

Assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES :

Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante en personne

MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par M. CHESAN et assisté de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris

En présence de :

Mme [M] [C], interprète en langue Tamoul, serment préalablement prêté

Présente

CONSEILLER DELEGUE : Patrick CHEVRIER, désigné par ordonnance n° 2022/229 du 29 septembre 2022 pour remplacer le Premier Président empêché.

GREFFIERE :Delphine GRONDIN

DEBATS : à l'audience publique du 30 Septembre 2022 à 09h00

ORDONNANCE : mise en délibéré le 30 Septembre 2022 à 15h00

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Le greffier

Delphine GRONDIN

Le président

Patrick CHEVRIER

Décision notifiée le 30/09/2022 à :

- L'intéressé(e)

- Avocat

- Monsieur le Préfet de la Réunion

- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF

- Monsieur le procureur général

- Greffe du Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS DE LA REUNION