Cass., 1 déc. 2022, n° 22-10.856

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORad

Pourvoi n° : E 22-10.856
Demandeur : la société Le Pot au Lait
Défendeur : la société Gan Assurances
Requête n° : 832/22
Ordonnance n° : 91230 du 1er décembre 2022

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Gan Assurances, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Le Pot au Lait, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 juillet 2022 par laquelle la société Gan Assurances demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-10.856 formé le 24 janvier 2022 par la société Le Pot au Lait à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-10.856 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 1er décembre 2022

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Bernard Chevalier