CA Amiens, 30 nov. 2022, RG 22/03916

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/02785 du : 06 Août 2022

RG : N° RG 22/03916 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IREK

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 07 Juillet 2022 dans l'affaire portant le n° RG F-21/00355

APPELANTE

Mme [E] [L] [F]

Représentée par Me Raphaël CABRAL, avocat au barreau de VAL D'OISE

INTIMÉE

S.A.S. ELECTROLUX FRANCE

Représentée par Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 06 Août 2022 par Madame [E] [L] [F] à l'encontre de la décision rendue le 07 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL dans le litige l'opposant à s.a.s. Electrolux France,

Considérant que, par conclusions, transmises par voie électronique, en date du 05 novembre 2022, Me [N] [I] demande à la cour de constater le désistement d'instance et d'action de Madame [E] [L] [F] ;

Que par conclusions transmises par voie électronique en date du 23 novembre 2022 la SELARL CAPSTAN LMS, conseil de la s.a.s. Electrolux France demande à la cour de constater l'acquiescement de la société au désistement d'instance et d'action de l'appelante ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS