CA Amiens, 30 nov. 2022, RG 22/04023

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/02860 du : 18 Août 2022

RG : N° RG 22/04023 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRK4

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 02 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22-000053

Mme [X] [R]

née le 21 Novembre 1983 à Libreville

Représentée par Me Paul SOUBEIGA, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/005682 du 04/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANTE

S.A. 3F NOTRE LOGIS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Pascal BRILLET, Président de la 1ère chambre civile,

Vu la déclaration d'appel n°22/02860 en date du 18 août 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04023 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRK4,

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 27 septembre 2022,

Vu la demande d'observations écrites en date du 17 octobre 2022,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 07 octobre 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée par l'appelante ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/02860 et de condamner l'appelante aux dépens ;

PAR CES MOTIFS