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CA Bastia, 29 nov. 2022, RG 22/00140


Vérifier : CA Bastia, 29 nov. 2022, RG 22/00140 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/11/2022
Numéro
22/00140
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
6388560901d0fb05d44b0b63

Texte de la décision

1,747 caractères

N°

ORDONNANCE

du 29 Novembre 2022


N° RG 22/00140 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CE2C


[P] [M]

C/

S.A.R.L. TERRATECH CORSE


Décision déférée

à la Cour du :

24 juin 2022

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO

19/00250


COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 29 Novembre 2022

Nous, Thierry JOUVE, président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, étant en notre cabinet,

APPELANT :

Monsieur [P] [M]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Me Charlotte ROMANI, avocat au barreau d'AJACCIO

INTIMEE :

S.A.R.L. TERRATECH CORSE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

non représenté

***

Attendu que M. [P] [M] est appelant d'un jugement rendu le 24 Juin 2022 par le conseil de Prud'hommes d'AJACCIO ;

Attendu que par message transmis par RPVA le 11 octobre 2022 le conseil de M. [P] [M] a expressément informé la cour de ce qu'il se désistait de son appel ;

Que la cour constate que S.A.R.L. TERRATECH CORSE intimée, n'a pas constitué avocat, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelant ;

Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 384 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d'instance de [P] [M]

dessaisissant la cour ;

DISONS que cette ordonnance annule l'audience de mise en état prévue le 04 avril 2023 ;

LAISSONS les dépens la la charge de [P] [M].

LE PRÉSIDENT

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