CA Limoges, 30 nov. 2022, RG 22/00092

ARRÊT N° .

N° RG 22/00092 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJQQ

AFFAIRE :

[B] [Z], [X] [Z]

C/

[C] [V], [U] [A] épouse [V]

JP/LM

Désistement d'instance et d'action

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2022

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A l'audience publique de la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt huit Novembre deux mille vingt deux a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ;

ENTRE :

[B] [Z], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Abel-henri PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES

[X] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Abel-henri PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTS d'un jugement rendu le 03 Janvier 2022 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de GUERET

ET :

[C] [V], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE

[U] [A] épouse [V], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE

INTIMES

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A l'audience publique du 28 Novembre 2022, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assisté de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seul l'audience ;

Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Au cour de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a rendu compte à la Cour composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et d'elle même ;

A l'issue de leur délibéré commun a été rendu l'arrêt dont la tenur suit par mise à disposition au greffe ;

LA COUR

[B] [Z], [X] [Z] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Janvier 2022 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de GUERET;

[B] [Z], [X] [Z] ont déclaré se désister de leur appel par conclusions de leur conseil Me [N] [W] reçues par RPVA au Greffe le 06 septembre 2022 un protocole d'accord ayant été conclu entre les parties le 19 avril 2022 ;

Les intimés par message RPVA de Maître TOURAILLE, avocat, reçu au greffe le 12 septembre 2022, demandent à la Cour de constater ce désistement d'instance ;

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, le désistement fait sans réserve et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans que l'acceptation de l'intimé soit nécessaire ;

Qu'il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS