CA Limoges, 30 nov. 2022, RG 22/00615

ORDONNANCE N°

N° RG 22/00615 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BILSV

S.A.R.L. MAURY CMP

C/

S.C.I. AL-CL

Ordonnance de caducité

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

30 NOVEMBRE 2022

ENTRE

S.A.R.L. MAURY CMP, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Joël FRUGIER, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 07 Avril 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4]

ET

S.C.I. AL-CL prsie en la personne de son reprénsetant légal domicilé audit siège social, inscrite au RCS de [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Christine DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉE

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Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, assisté de Line MALLEVERGNE, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 02 Août 2022 par Maître [Z] [E] pour S.A.R.L. MAURY CMP ,

Vu l'absence de conclusions de l'appelant qui devaient être déposées avant le 28 novembre 2022;

Vu la demande d'observations transmise au conseil de l'appelant le 21 novembre 2022 et restée sans suite,

ATTENDU qu'en l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel ;

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PAR CES MOTIFS