CA Limoges, 30 nov. 2022, RG 22/00642
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Texte de la décision
ARRÊT N° .
N° RG 22/00642 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BILWL
AFFAIRE :
S.A.S. COUEDIC MADORE EQUIPEMENT
C/
S.A.S. LIMOVIN
LM/PLP
Désistement d'instance
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2022
A l'audience publique de la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt huit Novembre deux mille vingt deux a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ;
ENTRE :
S.A.S. COUEDIC MADORE EQUIPEMENT prise en la personne de son Président domicilié en cette quaité audit siége social, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 29 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de Limoges
ET :
S.A.S. LIMOVIN, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
---==oO§Oo==---
A l'audience publique du 28 Novembre 2022, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assisté de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seul l'audience ;
Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Au cour de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a rendu compte à la Cour composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et d'elle même ;
A l'issue de leur délibéré commun a été rendu l'arrêt dont la tenur suit par mise à disposition au greffe ;
LA COUR
La S.A.S. COUEDIC MADORE EQUIPEMENT prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siége social a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de Limoges;
La S.A.S. COUEDIC MADORE EQUIPEMENT, représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, a déclaré se désister de son appel par conclusions RPVA en date du 25 novembre 2022 et demande à la Cour de constater l'accord des parties pour que chacune d'entre elles conserve la charge des ses frais et dépens ;
Par conclusions RPVA du 28 novembre 2022 l' intimée représentée par Me [X] [K] a pris acte du désistement et demande à la Cour de prendre acte qu' elle se désiste de ses demandes reconventionnelles dans le cade de cette instance et de constater que chaque partie assumera la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à S.A.S. COUEDIC MADORE EQUIPEMENT prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siége social de son désistement d'appel en application de l'article 384 et 385 du code de procédure civile;
Donne acte à la S.A.S. LIMOVIN du désistement de ses demandes reconventionnelles dans le cadre de cet instance ;
Dit qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Dit que chaque partie, conformément à leur accord, supportera ses frais et dépens ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
[B] [S]. [W] [M].
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