CA Metz, 29 nov. 2022, RG 22/00558
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE METZ
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU 29 NOVEMBRE 2022
MINUTE N° 22/00299
RG N° : N° RG 22/00558 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWAD
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 10 Février 2022, enregistrée sous le n° 2018/02798
Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES TROIS FRONTIERES Association Coopérative, prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [H] [V]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
S.A.S. SOLOGEST AUDIT ET CONSEIL représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement partiel d'appel provoqué en date du 16 Novembre 2022 ;
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [H] [V] de son désistement d'appel provoqué à l'encontre de la SA Sologest Audit et Conseil,
Disons que ce désistement partiel met fin à la procédure d'appel provoqué entre les parties concernées ;
Disons que chaque partie supportera ses propres dépens afférents à l'appel provoqué
La Greffière Le Conseiller de la Mise en Etat,
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