CA Metz, 29 nov. 2022, RG 22/01382
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE METZ
1ère Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 29 NOVEMBRE 2022
Minute n° 22/00297
RG N° : N° RG 22/01382 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX5H
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 10 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/00139
Monsieur [S] [L]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Madame [Y] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre,agissant en qualité de conseiller de la mise en état; assitée de Cindy NONDIER, Greffière
Vu l'article 370 du Code de Procédure Civile,
Vu le décès de Mme [Y] [P] veuve [N] en date du 22 octobre 2022;
Attendu qu'il convient d'interrompre l'instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel suite au décès de Mme [Y] [P] veuve [N] en date du 22 octobre 2022 ;
Disons que l'instance pourra être reprise à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état,
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