CA Paris, 29 nov. 2022, RG 19/21101
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 19/21101 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7Z4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2019
Date de saisine : 25 Novembre 2019
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territoriale
Décision attaquée : n° 18/10082 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 04 Novembre 2019
Appelante :
L'Association FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES 'UVRES LAÏQUES DE LA NIÈVRE en qualité de curatrice d' [E] [X] laquelle est décédée le [Date décès 1] 2022, représentée par Me Flore GATEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1046
Intimée :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 - N° du dossier 2188208
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE RADIATION
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n°84, 2 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Florence GREGORI, Greffier,
Vu l'appel formé par la Fédération départementale des 'uvres laïques de la Nièvre, en qualité de curatrice d' [E] [X] à l'encontre du jugement rendu le 4 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris l'ayant déboutée de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat,
Vu l'acte de décès de [E] [X] en date du [Date décès 1] 2022 ,
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 20 septembre 2022 constatant l'interruption d'instance,
Vu le renvoi de l'affaire à la mise en état du 29 novembre 20220aux fins de vérifier les diligences accomplies à l'effet de régulariser la procédure,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
SUR CE,
Le conseiller de la mise en état a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 29 novembre 2022 afin que les parties justifient de leurs diligences en vue de reprendre l'instance, sous peine de radiation, à défaut de diligences dans le délai imparti.
Aucune diligence n'a été effectuée à ce jour à l'effet d'attraire à la procédure les héritiers éventuels de la défunte sans qu'aucune des parties ne donne d'explications.
L'affaire est donc radiée du rôle de la cour, pour défaut de diligences, en application des dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire,
Ordonne la radiation de l'affaire pour défaut de diligences,
Dit que l'affaire sera rétablie par conclusions de reprise d'instance et sur justification des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,
Dit que la présente ordonnance est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Florence GREGORI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 29 novembre 2022
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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