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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/21101

    CA Paris, 29 nov. 2022, RG 19/21101

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 19/21101 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7Z4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2019 Date de saisine : 25 Novembre 2019 Nature de l'affaire : Demande en réparation d

    Lire la décision → Vérifier la source 638858ab01d0fb05d44b0d00
  • cc Rejet n° 19-21.101

    Cass., 23 sept. 2020, n° 19-21.101

    CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10357 F Pourvoi n° D 19-21.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca32d3caf2020639494491

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1