CA Paris, 19 avr. 2022, RG 20/00486

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

[Adresse 1]

75055-[Localité 2] CEDEX01

Affaire :

N° RG 20/00486 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHLU

SA WILD BUNCH

c/

SAS MORGANE PRODUCTION,

SARL POLARIS FILM PRODUCTION & FINANCE,

Décision : Ordonnance du 05 janvier 20221

ORDONNANCE DE FIXATION D'HONORAIRES

Nous, Françoise BARUTEL, magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Vu la demande de Madame [R] [L], médiatrice,

FIXONS à la somme de 4 500 euros (quatre mille cinq cent euros) la rémunération de la médiatrice, frais et T.V.A. inclus ;

Vu la provision de 3 000 euros versée à Madame [R] [L], médiatrice,

ORDONNONS que le complément, soit la somme de 1 500 euros, soit versé par les parties, à hauteur de 1 000 euros par les sociétés Morgane Production et Polaris Film Production et Finance, et à hauteur de 500 par la société Wild Bunch, directement entre les mains de la médiatrice.

Fait à [Localité 2], le 19 Avril 2022

Le magistrat