CA Paris, 25 nov. 2022, RG 22/06313

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06313 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRIP

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Février 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022004889

APPELANTE

S.A.S. STOCK J BOUTIQUE JENNYFER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

INTIMEE

S.A.S. MC MODE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[Adresse 7]

[Localité 3]

Défaillante - Déclaration d'appel signifiée à étude le 13/05/2022

PARTIE INTERVENANTE

Société SAULNIER-[S] ET ASSOCIES SAS prise en la personne de Me [P] [S] en qualité de liquidateur de la société MC MODE

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Défaillante - Assignée en intervention forcée le 22/06/2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Rachel LE COTTY, Conseiller chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Marie GOIN

ARRÊT :

- PAR DEFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Par déclaration du 24 mars 2022, la société Stock J Boutique Jennyfer a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 2 février 2022 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant à la société MC Mode.

Par conclusions remises et notifiées le 26 octobre 2022, la société Stock J Boutique Jennyfer a déclaré se désister de son appel.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son appel et l'intimée n'a pas constitué avocat.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS