Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06313
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 22/06313
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 FEVRIER 2026 (N°2026/ , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06313 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7W6 Décision déférée à
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ca other ca_rennes n° 22/06313
CA Rennes, 10 juin 2025, RG 22/06313
2ème Chambre ARRÊT N° 216 N° RG 22/06313 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THHQ (Réf 1ère instance : 19/06142) (2) SA SOCIETE ANONYME FRANCAISE D'INVESTISSEMENT ET DE R ENOUVELLEMENT DENTAIRE (SAFIR) C/ Mme [Y] [T] S.C.I. 6272 Confirme la décision déférée dans toute
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06313
CA Versailles, 24 sept. 2024, RG 22/06313
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/06313 N° Portalis DBV3-V-B7G-VO6J AFFAIRE : [I] [C] C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE [Localité 6] (SMAPP) Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06313
CA Aix-en-Provence, 29 juin 2023, RG 22/06313
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 N° 2023/ 461 Rôle N° RG 22/06313 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKF2 [I] [J] Mutuelle MATMUT C/ [Y] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge DREVET Me Laure
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06313
CA Paris, 25 nov. 2022, RG 22/06313
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06313 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRIP Décision déféré
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