CA Paris, 28 nov. 2022, RG 22/03873

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03873 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWNA

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 novembre 2022, à 11h34, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [I] [J]

né le 15 mai 1977 à [Localité 1], de nationalité égyptienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 27 novembre 2022 à 10h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 27 novembre 2022 à 10h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée, constatant la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative de M. [K] [I] [J] et ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [I] [J], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 23 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 25 novembre 2022, à 15h05, par M. [K] [I] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel formé par M. [K] [I] [J] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen susceptible de prospérer devant le juge judiciaire au regard des dispositions de l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé se limitant à indiquer 'je souhaite contester l'ordonnance sur la demande de prologation de ma rétention administrative', étant précisé que le moyen tiré des craintes en cas de retour au Soudan est inopérant devant le juge judiciaire dès lors qu'il est relatif au choix du pays de renvoi dont le contentieux ne relève pas de sa compétence.

PAR CES MOTIFS