CA Paris, 30 nov. 2022, RG 22/03900

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03900 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGW4L

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 novembre 2022, à 12h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [B] [J]

né le 04 décembre 1987 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 29 novembre 2022 à 13h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 29 novembre 2022 à 13h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 28 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 28 novembre 2022 à 11h30 ;

- Vu l'appel interjeté le 28 novembre 2022, à 16h38, par M. [N] [B] [J] ;

- Vu les observations de l'intéressé reçues le 29 novembre 2022 à 15h39

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que l'unique moyen soutenu par M. X se disant [B] [J] tiré de l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention est insusceptible de prospérer dès lors que seul le médecin de l'OFII est compétent pour émettre un avis à ce titre et il convient de rappeler à l'intéressé que le centre de rétention dispose d'un service médical qu'il peut consulter s'il l'estime nécessaire et par l'intermédiaire duquel il peut suivre son traitement, puisqu'il justifie disposer d'une ordonnance, et solliciter la saisine du médecin de l' OFII pour qu'il émette un avis sur la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention et la mesure d'éloignement, sachant que dans l'attente d'un éventuel avis de ce médecin l'état de santé de la personne retenue est présumé compatible avec la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS