CA Paris, 30 nov. 2022, RG 19/11533

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

RG N°: N° RG 19/11533 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7YF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2019

Date de saisine : 25 Novembre 2019

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 17/10459 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 18 Octobre 2019

Appelant :

Monsieur [S] [E], représenté par Me Valérie GOUTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0230 - N° du dossier 5.528.S

Intimée :

SARL LE CAFE DU COMMERCE, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 - N° du dossier 00061950

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Audience du : 28 Septembre 2022

Objet : prorogation de la date du délibéré au 14 Décembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de la surcharge de travail de la Cour, le délibéré a été prorogé à la date du 14 Décembre 2022 à 9h00.

PARIS, le 30 Novembre 2022

Le Président,

Philippe MICHEL

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