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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11533

    CA Paris, 14 déc. 2022, RG 19/11533

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11533 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7YF Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2019 - Co

    Lire la décision → Vérifier la source 639ad0a68484a305d494be06
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11533

    CA Paris, 30 nov. 2022, RG 19/11533

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 RG N°: N° RG 19/11533 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7YF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2019 Date de saisine : 25 Novembre 2019 Nature de l'affaire : Demande d'indemni

    Lire la décision → Vérifier la source 6388592301d0fb05d44b0f32

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1