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CA Paris, 25 nov. 2022, RG 21/05701


Vérifier : CA Paris, 25 nov. 2022, RG 21/05701 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/11/2022
Numéro
21/05701
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 13
Type
Ordonnance
Id
6388593401d0fb05d44b0f8c

Texte de la décision

1,366 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE


PARTIES EN CAUSE :

S.A.S.U. [4], représentée par Me [K], avocat au barreau de LYON, toque : 1309

c/

[3]

N° RG 21/05701 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5PS

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE

rendu le 26 Mai 2020

(n° , 1 page)

par le Pole social du TJ de [Localité 1]

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La société [4] a interjeté appel, le 18 juin 2020 puis le 17 juin 2021 du jugement N° RG : 19-03000 rendu le 26 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à la [2].

Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 20/03621 et 21/05701.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

Ordonnons la jonction des instances N° RG:21/05701à celle suivie sous le N° RG :20/03621, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 5], le 25 Novembre 2022

La greffière, La présidente,

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