CA Paris, 25 nov. 2022, RG 22/02094

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

FONDATION [2], représentée par Me [F], avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 34316

c/

[L] [R], représenté par Me [S], avocat au barreau de PARIS etc...

N° RG 22/02094 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFF4J

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE

rendu le 15 Décembre 2021 (n° , 1 page)

par le Pole social du TJ de [Localité 3]

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La Fondation [2] a interjeté appel à deux reprises, les 17 et 20 janvier 2022, du jugement N° RG : 19-020581 rendu le 15 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à M. [L] [R] et à la [1].

Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 22/01691 et 22/02094.

Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 22/02094 à celle suivie sous le N° RG : 22/01691, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 4], le 25 Novembre 2022

La Greffière, La Présidente.