CA Paris, 25 nov. 2022, RG 22/05735

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

---

PARTIES EN CAUSE :

S.A. [3], représentée par Me [T], avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

c/

[2] etc...

N° RG 22/05735 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF27M

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE

rendu le 27 Octobre 2016 (n° , 1 page)

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

Le 18 mai 2022, la [1] a saisi la présente cour après renvoi de cassation d'un arrêt n° RG 16/14711 rendu par le pôle 6 chambre 12 de la cour d'appel de Paris le 14 février 2020, dans un litige l'opposant à la société [3], sur appel d'un jugement n° RG 12/00983 rendu le 27 octobre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry.

Le 23 mai 2022, la société [3] a saisi la présente cour après renvoi de cassation de l'arrêt n° RG 16/14711 rendu par le pôle 6 chambre 12 de la cour d'appel de Paris le 14 février 2020, dans ce litige l'opposant à la [1], sur appel d'un jugement n° RG 12/00983 rendu le 27 octobre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry.

Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 22/05389 et 22/ 05735.

Dès lors que les deux recours ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 22/ 05735 à celle suivie sous le N° RG : 22/05389, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 4], le 25 Novembre 2022

La greffière, La présidente,