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CA Paris, 18 nov. 2022, RG 22/06759


Vérifier : CA Paris, 18 nov. 2022, RG 22/06759 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/11/2022
Numéro
22/06759
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 2
Type
Ordonnance
Id
6388593801d0fb05d44b0fbc

Texte de la décision

1,843 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

N° RG 22/06759 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCRO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2022

Date de saisine : 20 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/07226 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 13 Janvier 2022

Appelant :

Monsieur [G] [J], représenté par Me Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS

Intimées :

S.P.A. UBER BV prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

S.A. UBER FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 84 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Paule ALZEARI, présidente 6-2

Assistée de Sylvie RIBEIRO, adjointe faisant fonction de greffière

Vu l'article 84 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 septembre 2022

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu qu'aucune requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe n'a été remise au greffe dans le délai d'appel

PAR CES MOTIFS,

Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 18 novembre 2022

La greffière La présidente

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