CA Paris, 18 nov. 2022, RG 22/06759
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 22/06759 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCRO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2022
Date de saisine : 20 Juillet 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 20/07226 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 13 Janvier 2022
Appelant :
Monsieur [G] [J], représenté par Me Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
S.P.A. UBER BV prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
S.A. UBER FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 84 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Paule ALZEARI, présidente 6-2
Assistée de Sylvie RIBEIRO, adjointe faisant fonction de greffière
Vu l'article 84 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 septembre 2022
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu qu'aucune requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe n'a été remise au greffe dans le délai d'appel
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 18 novembre 2022
La greffière La présidente
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