CA Saint-Denis de la Réunion, 21 nov. 2022, RG 22/00779
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale
RG N° : N° RG 22/00779 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWDK
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 27 Avril 2022, enregistrée sous le n° 2020J00142
S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH es qualité de « Mandataire liquidateur » de la «SARL SMAK BATIMENT» ayant son siège 1 Avenue du 14 juillet 1789 - [Localité 4]. [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.S. RAVATE PROFESSIONNEL
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/358
du 21 novembre 2022
Le 24 mai 2022, la SELARL Franklin Bach, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Smak Bâtiment a formé appel d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion en date du 27 avril 2022.
Par conclusions transmises par voie électronique le 8 septembre 2022, l'appelant a indiqué se désister de son appel.
La SAS Ravate professionnel n'a formé aucune observation s'agissant de ce désistement.
SUR CE:
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L'appelant demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement d'instance et de prononcer l'extinction de l'instance.
Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Les dépens resteront à la charge de l'appelant conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sophie PIEDAGNEL, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible de déféré, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la SELARL Franklin Bach ès qualité de de mandataire liquidateur de la SARL Smak Bâtiment ;
LE DISONS parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSONS à la SELARL Franklin Bach ès qualité de de mandataire liquidateur de la SARL Smak Bâtiment la charge des dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.
Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2022
La Greffière,
Nathalie BEBEAU SIGNEE
La Conseillère de la mise en état,
[G] [I]
Le 23 Novembre 2022
Expédition délivrée à :
Me Rohan RAJABALY, vestiaire : 210
Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY, vestiaire : 27
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