CA Saint-Denis de la Réunion, 10 nov. 2022, RG 22/00994

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

N° RG 22/00994 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWUJ

Monsieur [M] [V] [S]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Guillaume DARRIOUMERLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2089 du 09/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

APPELANT

Madame [Z] [O] épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [E] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°22/351

DU 10 NOVEMBRE 2022

Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu la déclaration d'appel déposée le 8 juillet 2021 par Monsieur [K] [S] à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion le 1er avril 2022 ;

Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2022 renvoyant l'affaire à la mise en état de la chambre civile ;

Vu l'avis adressé aux parties le 19 septembre 2022 tendant à recueillir leurs observations sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, remise sans respect des prescriptions de l'article 930-1 du code de procédure civile ;

En l'absence de réponse des parties ;

MOTIFS

Sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel :

Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :

' prononcer la caducité de l'appel ;

' déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ; (..)

Selon les prescriptions de l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En l'espèce, la déclaration d'appel a été déposée par courrier reçu le 8 juillet 2022 et enregistrée sous les références RG-22-994 ;

Compte tenu de l'irrégularité de cet acte, il convient de le déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS