Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/00994
TJ 13055, 10 déc. 2025, RG 22/00994
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] POLE SOCIAL [Adresse 11] [Adresse 17] [Localité 3] JUGEMENT N°25/04305 du 10 Décembre 2025 Numéro de recours: N° RG 22/00994 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4GE AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [Z] né le 30 Août 1981 à [Localité 7] (ALGÉ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 22/00994
TJ 68224, 14 nov. 2025, RG 22/00994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Localité 6] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial N° RG 22/00994 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H7X6 MINUTE n° 250/25 République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT du
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ca other ca_poitiers n° 22/00994
CA Poitiers, 6 nov. 2025, RG 22/00994
ARRET N° 285 N° RG 22/00994 N° Portalis DBV5-V-B7G-GQW6 [N] C/ [12] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : jugement du 3 mars 2022 rendu p
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ca other ca_aix_provence n° 22/00994
CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 22/00994
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 N° 2025/ PA/KV Rôle N° RG 22/00994 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXJ7 [N] [B] C/ SASU IXEL MARINE Copie exécutoire délivrée le : 26/06/25 à : - Me Joseph MAGNAN d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 22/00994
TJ 30189, 5 juin 2025, RG 22/00994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 22/00994 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JYQK N° Minute : 25/00391 AFFAIRE : [9] C/ [6] Notification le : Copie exécutoire délivrée à [9] et à [6] Le Copie certifiée conforme déliv
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ca other ca_dijon n° 22/00994
CA Dijon, 15 mai 2025, RG 22/00994
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICE anciennement dénommée S.A. FINANCO C/ [G] [E] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT
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ca other ca_lyon n° 22/00994
CA Lyon, 9 avr. 2025, RG 22/00994
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/00994 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODIL [D] C/ Association [4] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon du 06 Janvier 2022 RG : 19/00591 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 22/00994
TJ 27229, 18 mars 2025, RG 22/00994
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 22/00994 - N° Portalis DBXU-W-B7G-GZ72 NAC : 66C Demande d’indemnisation pour enrichissement sans cause CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 18 MARS 2025 DEMANDEURS : Monsieur [T] [G] né le 23 Octob
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00994
CA Versailles, 10 févr. 2025, RG 22/00994
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 10 FÉVRIER 2025 N° RG 22/00994 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VC4E AFFAIRE : S.A.S. SFR DISTRIBUTION C/ [S] [W] épouse [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 1
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ca other ca_chambery n° 22/00994
CA Chambery, 21 janv. 2025, RG 22/00994
N° Minute 3C25/061 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Mardi 21 Janvier 2025 N° RG 22/00994 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAHY Décision attaquée : Jugement du Juge aux affaires familiales d'ANNECY en date du 18 Février 2022, RG 18/00910 Appelante Mme
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 22/00994
CA Riom, 25 nov. 2024, RG 22/00994
25 NOVEMBRE 2024 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 22/00994 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ42 [D] [R] épouse [F] / C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA DIRECTION ORANGE GRAND SUD EST jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décis
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00994
CA Paris, 25 sept. 2024, RG 22/00994
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00994 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFACC Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/00994
CA Basse-Terre, 13 mai 2024, RG 22/00994
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 114 DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 22/00994 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPUY Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section industrie - du 8 septembre 2022 APPELAN
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00994
CA Metz, 29 janv. 2024, RG 22/00994
Arrêt n° 23/00424 29 Janvier 2024 --------------- N° RG 22/00994 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXBS ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 29 Mars 2022 20/01413 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE S
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00994
CA Douai, 18 janv. 2024, RG 22/00994
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 18/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00994 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEFF Jugement n° 2020021266 rendu le 01 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00994
CA Douai, 22 déc. 2023, RG 22/00994
ARRÊT DU 22 Décembre 2023 N° 1820/23 N° RG 22/00994 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMGI MLB/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE en date du 03 Juin 2022 (RG 21/00054 -section )
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00994
CA Amiens, 1 déc. 2023, RG 22/00994
ARRET N°334 S.A. [7] C/ [6] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 01 DECEMBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/00994 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILVK PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR S.A. [7] agis
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00994
CA Reims, 25 oct. 2023, RG 22/00994
Arrêt n° du 25/10/2023 N° RG 22/00994 IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 25 octobre 2023 APPELANTES : d'un jugement rendu le 5 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES, section Industrie (n°
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00994
CA Orléans, 11 juill. 2023, RG 22/00994
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELAS [9] CPAM DU LOIR ET CHER EXPÉDITION à : [11] (EUROPE) MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de BLOIS ARRÊT DU : 11 JUILLET 2023 Minute n°340/2023 N° RG 22
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00994
CA Rouen, 23 mars 2023, RG 22/00994
N° RG 22/00994 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBC6 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 23 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : S 20-10.90 COUR DE CASSATION DE PARIS 01 du 20 Mai 2021 APPELANTE : S.C.I. SCI [D] [Adresse 3] [Localité 6] représentée pa
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