CA Saint-Denis de la Réunion, 21 nov. 2022, RG 22/01291

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale

RG N° : N° RG 22/01291 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYEB

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 14 Octobre 2019, enregistrée sous le n° 2018000809

Monsieur [B] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Tina DIOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A.S. HOLTOM

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. TRANSPORTS [Y] OSMANN ('TMO')

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/360

du 21 novembre 2022

Le 7 septembre 2022, M. [B] [Y] a formé appel d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de la Réunion en date du 14 octobre 2019.

Par conclusions transmises par voie électronique le 1er juillet 2022, l'appelant a indiqué se désister de son appel.

La SAS Holtom et la SA Transports [Y] Osmann n'ont formé aucune observation s'agissant de ce désistement.

SUR CE :

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'appelant demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement d'instance et de prononcer l'extinction de l'instance.

Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Les dépens resteront à la charge de l'appelant conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS