CA Aix-en-Provence, 1 déc. 2022, RG 22/00111

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Chambre 3-3

N° RG 22/00111 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUHK

Ordonnance n° 2022/M253

S.A.S. CONSEIL ADR ET PYROTECHNIE SUD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Représentée par Me Jean Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante et défenderesse à l'incident

S.A.R.L. IGP, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Caroline CLEMENT, avocat au barreau de TOULON

Intimée et demanderesse à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 01 décembre 2022

Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,

Après débats à l'audience du 05 Octobre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 01 décembre 2022, l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal de commerce de Toulon a':

- débouté la SAS Conseil ADR et pyrotechnie sud de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamné la SAS Conseil ADR et pyrotechnie sud à payer à la SARL IGP la somme de 30'706,80 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2018 et antocisme annuel,

- condamné la SAS Conseil ADR et pyrotechnie sud à payer à la SARL IGP la somme de 2'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

- débouté la SARL IGP de sa demande de dommages et intérêts,

- ordonné l'exécution provisoire,

- condamné la SAS Conseil ADR et pyrotechnie sud aux dépens.

La SAS Conseil ADR et pyrotechnie sud a interjeté appel le 4 janvier 2022.

Par conclusions d'incident du 21 mars 2022, la SARL IGP a saisi le magistrat de la mise en état pour voir ordonner la radiation de l'affaire en raison de la non-exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire. Elle sollicite en outre la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SAS Conseil ADR et pyrotechnie sud n'a pas conclu sur l'incident mais a indiqué à l'audience du 5 octobre 2022, qu'elle n'avait pas les moyens d'honorer les causes du jugement et qu'elle s'en rapportait à justice sur la demande de radiation formée par l'intimée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

L'appelante qui indique ne pas être en mesure d'exécuter la décision frappée d'appel, n'a produit aucune pièce relative à sa situation financière.

Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de radiation, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS