CA Aix-en-Provence, 1 déc. 2022, RG 22/00386

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 3-3

N° RG 22/00386 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVBF

Ordonnance n° 2022/M254

Société CHARVERON FRERES SARL prise en la personne de ses représentants légaux

Représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante et défenderesse à l'incident

S.C.I. DROME INVESTISSEMENTS, poursuites et diligences de son représentant légal

Représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée et demanderesse à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 1er décembre 2022

Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,

Après débats à l'audience du 02 Novembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1er décembre 2022, l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 6 décembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a':

- débouté la SARL Charveron Frères de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- condamné la SARL Charveron Frères à payer à la SCI Drôme Investissements la somme de 300'000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2022, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte et celle de 3'000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la procédure,

- condamné la SARL Charveron Frères aux dépens,

- dit que le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La SARL Charveron Frères a interjeté appel par déclaration du 10 janvier 2022

Par conclusions d'incident du 5 avril 2022, la SCI Drôme Investissements a saisi le magistrat de la mise en état pour voir radier l'affaire faute d'exécution du jugement attaqué. Par conclusions du 5 mai 2022, il maintient sa demande de radiation et sollicite la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SARL Charveron Frères n'a pas conclu sur l'incident, ni présenté d'observations à l'audience d'incident du 2 novembre 2022.

MOTIFS

En application de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

L'appelant ne conteste pas n'avoir pas exécuté la décision frappée d'appel et assortie de l'exécution provisoire.

Il n'invoque ni conséquences manifestement excessives, ni une quelconque impossibilité d'exécuter.

Il convient dès lors de radier l'affaire du rôle de la cour, sans qu'il y ait lieu de prononcer une condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS