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CA Lyon, 1 déc. 2022, RG 20/07372


Vérifier : CA Lyon, 1 déc. 2022, RG 20/07372 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/12/2022
Numéro
20/07372
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Type
Arrêt
Id
6389a4978f427705d43ac403

Texte de la décision

2,745 caractères

DÉSISTEMENT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 20/07372 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJ7O

[4]

C/

Société [5]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 19 Novembre 2020

RG : 17/3464

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022

APPELANTE :

[4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M. [C], audiencier muni d'un pouvoir

INTIMÉE :

Société [5]

44 avenue du 24 août 1944

[Localité 3]

non comparante, non représentée

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Novembre 2022

Présidée par Vincent CASTELLI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Nathalie PALLE, présidente

- Thierry GAUTHIER, conseiller

- Vincent CASTELLI, conseiller

ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 01 Décembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Présidente , et par Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;

Attendu qu'en l'espèce, la [4], par courrier, en date du 28 octobre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 23 DECEMBRE 2020 à l'encontre de la décision rendue le 19 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 6].

Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ;

Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate que la [4] se désiste de son appel,

Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelante.

La Greffière La Présidente

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