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CA Montpellier, 1 déc. 2022, RG 21/04708


Vérifier : CA Montpellier, 1 déc. 2022, RG 21/04708 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/12/2022
Numéro
21/04708
Chambre
Chambre commerciale
Type
Ordonnance
Id
6389a4bf8f427705d43ac4a4

Texte de la décision

1,355 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 21/04708 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PC6Z

APPELANTE :

S.A.R.L. LADY PEARL

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. JML INTERNATIONAL

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal de commerce de Montpellier en date du 05 Mai 2021 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.R.L. LADY PEARL le 21 Juillet 2021 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 7 novembre 2022 ;

Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement par conclusions reçues par RPVA le 23 novembre 2022 ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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