CA Montpellier, 1 déc. 2022, RG 21/04708
Vérifier : CA Montpellier, 1 déc. 2022, RG 21/04708 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 21/04708 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PC6Z
APPELANTE :
S.A.R.L. LADY PEARL
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. JML INTERNATIONAL
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de commerce de Montpellier en date du 05 Mai 2021 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.R.L. LADY PEARL le 21 Juillet 2021 ;
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 7 novembre 2022 ;
Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement par conclusions reçues par RPVA le 23 novembre 2022 ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.