CA Montpellier, 1 déc. 2022, RG 22/04715
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 22/04715 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRPJ
APPELANTE :
S.A.S. M CAP CONSEIL agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A. LOCAWATT prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 3]
[Localité 1]
Le PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 03 juin 2022 du tribunal de commerce de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. M CAP CONSEIL le 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis en date du 17 octobre 2022 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS le 18 Novembre 2022 ;
Attendu que la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 17 novembre 2022.
PAR CES MOTIFS :
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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