CA Amiens, 16 nov. 2022, RG 21/00789
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Texte de la décision
ARRET
N°
[P]
C/
[G]
copie exécutoire
le 16/11/2022
à
M. [P]
Mme [G]
IL
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 16 NOVEMBRE 2022
N° RG 21/00789 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H72E
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 29 JANVIER 2013 (référence dossier N° RG F12/830)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [H] [P] ès qualités d'ayant droit de Mme [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en la personne de M.[M] [P], muni d'un pouvoir spécial
ET :
INTIMEE
Madame [Y] [G] née [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS :
A l'audience publique du 21 septembre 2022, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :
- Mme [O] [X] en son rapport,
- M. [M] [P] en ses observations
Mme [O] [X] indique que l'arrêt sera prononcé le 16 novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme [O] [X] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 16 novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
*
* *
DECISION :
Vu le jugement rendu le 29 janvier 2013 par le conseil de prud'hommes de BEAUVAIS.
Vu l'appel interjeté par Madame [L] [E] en date du 14 avril 2013,
Attendu qu'à l'audience du 21 septembre 2022, il est apparu que des diligences sont à accomplir telles qu'elles résultent du dispositif du présent arrêt,
Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être plaidée ; qu'il convient dès lors en application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°21/789 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n°21/789 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes par Monsieur [H] [P] :
- justifier de la situation de l'activité de Mme [G], au regard du redressement judiciaire prononcé le 23 mars 2010
- produire le projet de citation à l'intimée
- communication par les parties des pièces et éventuelles conclusions dans le délai de 2 mois à compter du présent arrêt.
Ordonne la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
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