CA Amiens, 8 nov. 2022, RG 21/02523
Vérifier : CA Amiens, 8 nov. 2022, RG 21/02523 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ARRET
N°
[U]
C/
S.A.R.L. BERTRAND [X]
MR
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
PRUD'HOMMES APRES CASSATION
ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022
N° RG 21/02523 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDDI
CONSEIL DE PRUD HOMMES DE [Localité 3] du 23 octobre 2014
COUR D'APPEL DE Douai du 30 mars 2018
RENVOI CASSATION DU 12 novembre 2020
La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessous, statuant sur l'appel formé contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de Lille du 23 octobre 2014, après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 08 novembre 2022 par mise à disposition de la copie au greffe de la cour.
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR A LA SAISINE
Madame [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en personne, assistée de Me Annick DARRAS, avocat au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/012415 du 31/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
ET :
DEFENDERESSE A LA SAISINE
S.A.R.L. BERTRAND [X] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en la personne de Monsieur [X]
représentée par Me Martin DANEL de la SCP ADH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DUNKERQUE
ACTE INITIAL : déclaration de renvoi après cassation du 11 mai 2021
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Laurence DE SURIREY et Mme Caroline PACHTER-WALD, conseillères,
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI, Greffière
PROCEDURE DEVANT LA COUR :
Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour le 25 octobre 2022, dans les formes et délais prévus par la loi.
Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière sociale.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 08 novembre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière.
*
* *
DECISION :
Vu la décision rendue le 23 octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE,
Vu l'appel interjeté par Mme [O] [U],
Attendu qu'à l'audience du 25 octobre 2022, Mme [U] sollicite le renvoi en raison de sa relation problématique avec son conseil et du fait qu'elle n'a pas eu connaissance des conclusions de la partie adverse ;
Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être plaidée ; qu'il convient dès lors en application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/02523 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDDI du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/02523 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDDI du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- communication par madame [U] de ses conclusions et éventuelles pièces supplémentaires dans le délai de 2 mois à compter du présent arrêt à la SARL BERTRAND [X] et au greffe de la cour ;
-justification par madame [U] de la communication de ses conclusions et pièces à la SARL BERTRAND [X] auprès du greffe de la cour ;
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.