CA Amiens, 2 déc. 2022, RG 22/01382

ARRET

N°264

S.A.S. [8]

C/

Organisme [7]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 02 DECEMBRE 2022

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N° RG 22/01382 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMNI

DECISION DE REJET DE LA CARSAT AQUITAINE EN DATE DU 24 JANVIER 2021

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

La S.A.S. [8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et pris en son établissement situé [Adresse 3]

(MP : M. [O] [V])

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDEUR

La [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Mme [P] [H], dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Octobre 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Monsieur [E] [N] et Monsieur [K] [B], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [S] [Y] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 02 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Mélanie MAUCLERE

PRONONCÉ :

Le 02 Décembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Mélanie MAUCLERE, Greffier placé.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 22 mars 2022 et visé par le greffe le 28 mars suivant, la société [8] a fait assigner la [6] (la [7]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 2 septembre 2022.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 octobre 2022.

Aux termes de son assignation, la société [8] demandait à la cour le retrait de son compte employeur des incidences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [V].

Par courriel au greffe du 6 octobre 2022 soutenu oralement à l'audience, la société [8] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

MOTIFS

La société [8] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 6 octobre 2022 qu'elle a soutenu oralement à l'audience.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS