CA Amiens, 21 oct. 2022, RG 22/02478

ARRET

N°

E.U.R.L. IC COIFFURE

C/

[S]

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 21 OCTOBRE 2022

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N° RG 22/02478 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOMR

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 09 FEVRIER 2016 (référence dossier N° RG 15/00267)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 16 Octobre 2018

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

E.U.R.L. IC COIFFURE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Me Fabrice DECROCK, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

ET :

INTIMEE

Madame [J] [S]

née le 16 Août 1996

[Adresse 4]

[Localité 2]

Me Bruno DRYE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par E.U.R.L. IC COIFFURE d'un jugement rendu le 09 février 2016Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de creil dans le litige l'opposant à Mme [J] [S] ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 16 Octobre 2018

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 Octobre 2018 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de E.U.R.L. IC COIFFURE

PAR CES MOTIFS