CA Amiens, 21 oct. 2022, RG 22/02628

ARRET

N°

Commune COMMUNE DE MOUY

C/

[M]

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 21 OCTOBRE 2022

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N° RG 22/02628 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOUC

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 05 JUILLET 2018 (référence dossier N° RG 17/00174)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 23 Avril 2019

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Me Jean-rené CATÉ, avocat au barreau de BEAUVAIS

ET :

INTIMEE

Madame [Y] [M]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

M. [E] [D], Délégué syndical

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par COMMUNE DE MOUY d'un jugement rendu le 05 juillet 2018Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 3] dans le litige l'opposant à Mme [Y] [M] ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 23 Avril 2019

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 23 Avril 2019 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de COMMUNE DE MOUY

PAR CES MOTIFS