CA Amiens, 2 déc. 2022, RG 22/03144

ARRET

N°275

Société [8]

C/

Organisme [6]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 02 DECEMBRE 2022

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N° RG 22/03144 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPSW

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

La société [8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège et pris en son établissement situé [Adresse 9]

(MP : M. [P] [O])

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDEUR

La [6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Mme Julie Le Guénic-Catherine, dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Octobre 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Monsieur [L] [T] et Monsieur [E] [W], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [B] [S] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 02 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Mélanie MAUCLERE

PRONONCÉ :

Le 02 Décembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Mélanie MAUCLERE, Greffier placé.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 31 mars 2022 et visé par le greffe le 23 juin suivant, la société [8] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 7 octobre 2022.

Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l'audience, la société demandait à la cour le retrait de son compte employeur des conséquences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [O].

A l'audience, la [6] a indiqué à la cour qu'elle avait fait droit à cette demande et retiré du compte employeur de la demanderesse la maladie professionnelle de M. [O].

MOTIFS

L'assignation délivrée à l'encontre de la [6] avait pour objet le retrait des incidences financières de la maladie professionnelle de M. [O] du compte employeur de la société [8].

En cours d'instance, la [6] a fait droit à cette demande et a inscrit cette maladie au compte spécial.

Dès lors, le recours est devenu sans objet.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la [5] sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS