CA Paris, 2 déc. 2022, RG 22/03927

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03927 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXMC

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 novembre 2022, à 11h10, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [V] alias [B] [P]

né le 24 janvier 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 1 décembre 2022 à 15h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 1 décembre 2022 à 15h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. [F] [V] alias [B] [P] et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [F] [V] alias [B] [P]  pour une durée de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures du placement en rétention soit jusqu'au 28 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 30 novembre 2022, à 16h38, par M. [F] [V] alias [B] [P] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Les indications selon lesquelles le JLD aurait indiqué à tort qu'il n'existait pas de preuve d'un recours contre l'OQTF ne constituent pas une motivation critiquant l'ordonnance attaquée au sens de l'article R. 743-11 du code précité dès lors que :

- d'une part, que l'ordonnance du JLD est intervenue le 30 novembre à 11h10 alors que le recours contre l'OQTF a été enregistré postérieurement, le même jour à 16h33 ;

- d'autre part, que ce recours postérieur est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention antérieur de plusieurs jours.

Il se déduit de l'irrecevabilité du moyen que la déclaration d'appel est, elle-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS