CA Paris, 2 déc. 2022, RG 21/03595

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

AFFAIRE SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[2] ([3]), représenté par Me [J], avocat au barreau de PARIS

c/

[Y] [V]

N° RG 21/03595 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR4B

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE JONCTION ET DE DESISTEMENT

rendu le 02 Mars 2021 (n° , 1 pages)

par le Pole social du TJ de [Localité 4]

Nous, Pascal Pédron, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Claire Beccavin, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La [1] (la [3]) a interjeté appel à deux reprises le 9 avril 2021 du jugement n°19/03827 rendu le 2 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à Mme [Y] [V].

Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 21/03595 et 21/03598.

Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces deux instances.

La [3] appelante, suivant courrier RPVA de son avocat le 7 novembre 2022, a déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n°19/03827 rendu le 2 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de Mme [Y] [V], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG : 21/03598 à celle suivie sous le N° RG : 21/03595,

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la [1],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 5 juillet 2024 à 13h30.

Fait à [Localité 4], le 02 Décembre 2022

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT