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CA Paris, 2 déc. 2022, RG 22/09025


Vérifier : CA Paris, 2 déc. 2022, RG 22/09025 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/12/2022
Numéro
22/09025
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 12
Type
Ordonnance
Id
638af5ee74406805d4118f66

Texte de la décision

1,426 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

AFFAIRE SECURITE SOCIALE


PARTIES EN CAUSE :

[R] [N], représentée par Me [W], avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 -

c/

[K] [N] etc...

N° RG 22/09025 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSDM

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE JONCTION

rendu le 30 Septembre 2022 (n° , 1 pages)

par le TJ hors [1], JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]

Nous, Pascal Pédron, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assisté de Claire Beccavin, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

Mme [R] [N] a interjeté appel à deux reprises le 31 octobre 2022 du jugement n°RG : 20-00305 rendu le 30 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Melun dans un litige l'opposant à la [Adresse 2] et à M. [K] [N].

Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 22/09023 et 22/09025.

Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces deux instances.

EN CONSÉQUENCE

ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG: 22/09025 à celle suivie sous le N° RG: 22/09023, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 4], le 02 Décembre 2022

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

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