CA Rennes, 2 déc. 2022, RG 22/02052

2ème Chambre

ORDONNANCE N° 196

N° RG 22/02052 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STNN

S.A.R.L. LE GOUX TRANSPORTS

S.A.S. GARAGE DUCLOS

S.A. DAF TRUCKS

C/

S.A. M.M.A. IARD

Déclare l'acte de saisine caduc

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Anne-Laure GAUVRIT

-Me Eric DEMIDOFF

-Me Cédric MASSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 02 DECEMBRE 2022

Le deux Décembre deux mille vingt deux, après prorogation et à l'issue des débats du vingt-et-un Octobre deux mille vingt deux, Monsieur Jean-François POTHIER, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Aichat ASSOUMANI, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L'INCIDENT :

S.A.R.L. LE GOUX TRANSPORTS

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne-Laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

INTIMEE

A

DÉFENDERESSES A L'INCIDENT :

S.A. M.M.A. IARD

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Cédric MASSON de la SELARL ADVO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

APPELANTE

S.A.S. GARAGE DUCLOS

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Marie-Pierre HAMON-PELLEN, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

S.A. DAF TRUCKS

[D] [R] 1

[Localité 5]

Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEES

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant déclarations des 27 mars et 7 avril 2022 par la SA MMA IARD a formé appel contre le jugement rendu le 21 décembre 2021 par le Tribunal judiciaire de Vannes intimant la société Legoux Transports, la société Garage Duclos et la société DAF Trucks.

Les deux déclarations enregistrées sous les N° RG 22/002244 et 22/02052 ont fait l'objet d'une jonction suivant ordonnance du 19 avril 2022.

Par conclusions d'incident notifiées le 12 juillet 2022, la société Le Goux Transports a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la caducité de l'appel et condamner la société MMA IiARD à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 14 juillet 2022, la SA MMA IARD s'est désisté de son appel.

Par conclusions notifiées le 31 août 2022, la société Garage Duclos s'associe à la demande de caducité.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Par application de l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il est constant que la SA MMA IARD n'a pas signifié ses conclusions d'appelant dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel de sorte que l'appel sera déclaré caduc.

La SA MMA IARD sera condamnée aux dépens sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :