CA Toulouse, 2 déc. 2022, RG 22/03272

02/12/2022

ARRÊT N°440/2022

N° RG 22/03272 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7PO

MS/KS

Décision déférée du 10 Avril 2020

Pole social du TJ de CAHORS

19/00185

Michaël TOUCHE

CARSAT MIDI PYRENEES

C/

[F] [S] [J] [K]

RECTIFICATION EN ERREUR MATERIELLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

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ARRÊT DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

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DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

CARSAT MIDI PYRENEES

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent SABOUNJI de la SARL LAURENT SABOUNJI - LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Ludovic MARIGNOL, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Monsieur [F] [S] [J] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté à l'audience

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2022, en audience publique, devant Mmes N. ASSELAIN et M. SEVILLA, conseillères chargées d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de président

MP. BAGNERIS, conseillère

M. SEVILLA, conseillère

Greffier, lors des débats : A. ASDRUBAL

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par N. ASSELAIN, président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.

Vu la requête déposée le 20 mai 2022 par la CARSAT Midi Pyrénées aux fins de rectifier l'erreur matérielle et l'omission de statuer affectant le dispositif de l'arrêt de cette cour en date du 15 avril 2022 (arrêt numéro 228/2018 RG 16/02033),

- Vu l'article 462 du code de procédure civile,

MOTIFS

La CARSAT prétend que la Cour de céans a, de manière erronée, considéré que l'organisme n'a pas comparu au soutien de son appel dans l'affaire RG 16/02033 à l'audience du 17 février 2022. Elle affirme établir sa comparution en relevant que le même jour, la CARSAT a comparu dans un autre dossier appelé à l' audience.

Elle ajoute par conséquent, que la décision d'appel non soutenu ne peut être maintenue puisqu'elle a bien comparu, et qu'il convient de rejuger l'appel sur le fondement de l'omission de statuer.

Il résulte toutefois de la lecture des notes d'audiences signées par le Président et le greffier que la CARSAT Midi Pyrénées n'a pas comparu à l'audience pour soutenir son appel dans le dossier RG 16/0233.

Le simple fait que la CARSAT Midi Pyrénées ait comparu dans un autre dossier appelé à l'audience du même jour ne permet pas de remettre en cause l'exactitude des notes d'audience.

Il convient par conséquent de rejeter la demande de rectification en erreur matérielle.

La demande en omission de statuer doit également être rejetée, celle-ci étant fondée sur l'admission de la rectification d'erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS