CA Montpellier, 3 déc. 2022, RG 22/00490

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 22/00490 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUDD

O R D O N N A N C E N° 2022 - 22/495

du

SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE

(Article R.742-2 et suivants du CESEDA)

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [T] [S]

né le 01 Janvier 1992 à [Localité 1](ALGERIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non comparant

Nous, Pascal Guichard, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de , greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'ordonnance du 23/11/2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de perpignan prolongeant la rétention administrative de Monsieur [T] [S] pour une durée maximale de vingt-huit jours, confirmée par la cour d'appel de Montpellier par ordonnance du 02/12/2022

Vu la requête de Monsieur [T] [S] en date du 30/11/2022 sollicitant sa remise en liberté sur le fondement de l'article R 742-2 et suivants du CESEDA.

Vu l'ordonnance du 02 Décembre 2022 à 14h05 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de perpignan qui a rejeté la demande de mise en liberté de Monsieur [T] [S].

Vu la déclaration d'appel faite le 03 Décembre 2022 par Monsieur [T] [S] , du centre de rétention administrative de [Localité 3], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h18.

Vu les télécopies adressées le 03 Décembre 2022 à Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à Monsieur [T] [S], à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le à .

Vu les télécopies adressées le 03/12/2022 à Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à Monsieur [T] [S], à son conseil, et au Ministère Public les informant de leur possibilité de présenter leurs observations conformément à l'article R 743-15 et suivants du CESEDA,

Vu l'absence d'observations écrites transmises à la cou par l'appelant

Vu les observations écrites transmises par le préfet.

Attendu que l'article L743-23 du CESEDA dispoque que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.'

Attendu que les articles suivants du CESEDA disposent que :

1- 743-15. ' Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel en application du second alinéa de l'article L. 743-23, il recueille par tout moyen les observations des parties sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis par l'étranger.

2- R. 743-16. ' La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-15 est rendue par le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention, qui en accusent réception.

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 03 Décembre 2022, à 12h18, Monsieur [T] [S] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de perpignan du 02 Décembre 2022 notifiée à 14h32, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Sur l'appel :

Il ressort des pièces de la procédure qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement. D'autre part aucun élément fourni à l'appui de la demande ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention sera en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS