CA Paris, 5 déc. 2022, RG 22/00552
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2022
(n° 545, 2 pages)
N° du répertoire général : N° RG 22/00552 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGW52
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Novembre 2022 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/04566
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 01 Décembre 2022
Décision réputée contradictoire
COMPOSITION
Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision
APPELANTE
Madame [U] [V] (Personne ayant fait l'objet des soins)
née le 16/02/1980 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
Ayant été hospitalisée au Centre hospitalier [Adresse 3]
comparante en personne, assistée de Me Luc WEILL, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER LES MURETS
demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté,
TIERS
Madame [S] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Mme M.-D. PERRIN, avocate générale,
DÉCISION
Par décision du 04 novembre 2022, le directeur de l'établissement psychiatrique a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [V].
Par ordonnance du 15 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.
Par courriel du 25 novembre 2022, enregistré le même jour elle a interjeté appel de cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er décembre 2022.
Le directeur de l'établissement n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il a transmis sa décision du 28 novembre 2022 mettant en place un programme de soins à compter de cette date.
Mme [V], assistée par son conseil, fait part de son accord avec le programme de soins en cours et demande que son désistement soit constaté.
Le ministère public a requis oralement que le désistement soit constaté.
Sur ce,
Il y a lieu de prendre acte du désistement qui met fin à la procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le délégué du premier président, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,
CONSTATE le désistement,
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Ordonnance rendue le 05 DECEMBRE 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Une copie certifiée conforme notifiée le 05 Décembre 2022 par fax à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
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