CA Agen, 6 déc. 2022, RG 22/00594

COUR D'APPEL D'AGEN

CHAMBRE SOCIALE

N° 29-2022

N° RG 22/00594 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DASV

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

du 6 Décembre 2022

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APPELANTE :

Madame [M] [E]

de nationalité française

Lieu dit Seguran

[Localité 3]

représentée par Me Valérie LACOMBE, avocat au barreau d'AGEN

Appelante d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AGEN en date du 07 juillet 2022, enregistré sous le n° 2022/00022

INTIMÉE :

S.A.S. SFR DISTRIBUTION

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.A.S. SFR DISTRIBUTION GROUPE

[Adresse 4]

[Localité 2]

n'ayant pas constitué avocat

A l'audience tenue le 15 novembre 2022 par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de présidente de chambre en charge du contentieux de l'urgence à la chambre sociale de la cour d'appel d'Agen, assistée de Charlotte ROSA, adjointe administrative faisant fonction de greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

Vu l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes, formation paritaire, d'Agen le 7 juillet 2022 ;

Par acte du 20 juillet 2022, [M] [E] a relevé appel.

L'affaire a été fixée à bref délai par avis du 31 août 2022.

Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations écrites en date du 23 septembre 2022 ;

Vu le mail RPVA de Me Lacombe, avocate de [M] [E], du 28 septembre 2022 indiquant que ce dossier s'est réglé d'une autre manière ;

Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie :

- dans les 10 jours de l'avis de fixation à bref délai de la signification de la déclaration d'appel aux intimées

- dans le mois de l'avis de fixation à bref délai d'un dépôt des conclusions par l'appelante.

PAR CES MOTIFS :